Conditions de réservation et d'annulation

Les présentes conditions particulières concernent les interventions de ménage de Hurry Maid, activité exploitée par OVRANCE. Elles complètent le devis et les autres conditions effectivement communiquées au client. Elles ne deviennent contractuelles qu'après avoir été communiquées au client et acceptées par celui-ci avant la confirmation de la réservation.

Une demande de devis ou un simple appel n'entraîne aucun frais d'annulation. Ces conditions s'appliquent aux nouvelles réservations acceptant cette version et ne modifient pas les engagements déjà conclus sans nouvel accord.

Confirmation de l'intervention

La réservation devient ferme après accord écrit sur le contenu de l'intervention, son prix, la date et l'heure de début, acceptation des conditions communiquées au client et confirmation écrite de Hurry Maid. L'envoi d'une demande de devis ne constitue pas une réservation.

Annulation ou report par le client

Une annulation ou une demande de report reçue au moins 24 heures avant l'heure de début convenue n'entraîne aucune indemnité. Un nouveau créneau reste soumis à l'accord des parties et aux disponibilités.

Pour une intervention confirmée, toute annulation ou demande de report reçue moins de 24 heures avant l'heure de début convenue donne lieu, sauf exceptions ci-dessous, à une indemnité d'annulation calculée sur la base de 100 % du prix total convenu pour la seule intervention concernée. Cette indemnité compense le créneau réservé et les moyens mobilisés. Les coûts économisés ainsi que les montants récupérés grâce à une réaffectation du créneau sont déduits afin de ne pas dépasser le préjudice subi. Aucun supplément non convenu ni double facturation du même préjudice.

Sont également concernées l'absence du client lorsqu'elle empêche l'intervention, l'absence de remise des clés ou de moyens d'accès convenus, ou le refus d'accès imputable au client, après tentative raisonnable de le joindre. L'absence physique du client ne pose pas de difficulté si l'accès convenu a bien été organisé.

Une nouvelle intervention n'efface pas l'indemnité du premier créneau, sauf accord écrit contraire. Les 24 heures sont des heures consécutives, week-ends et jours fériés compris, décomptées avant l'heure de début confirmée. L'heure de Paris est utilisée. Pour une intervention le mardi à 10 h, la demande doit être reçue au plus tard le lundi à 10 h.

Comment prévenir Hurry Maid

Prévenez-nous dès que possible, de préférence par email à hello@hurrymaid.fr ou par SMS au numéro de contact affiché sur le site, en précisant votre nom, l'adresse de l'intervention et le rendez-vous concerné. L'heure de réception de la notification est retenue, et non l'heure à laquelle notre équipe la consulte. Conservez le message. Les autres moyens permettant de prouver la notification restent admis ; un accusé de réception de notre part n'est pas une condition de validité.

Exceptions et protection du client

Aucune indemnité n'est due en cas de force majeure, de motif légitime imprévu dûment justifié empêchant l'intervention, de manquement de Hurry Maid justifiant l'annulation, ni lorsque le client exerce valablement un droit légal de rétractation. Les justificatifs demandés doivent rester proportionnés et limités aux informations strictement nécessaires, sans détail médical superflu.

Les droits impératifs des consommateurs demeurent applicables. L'indemnité ne peut être manifestement disproportionnée et reste soumise aux pouvoirs de contrôle du juge.

Rétractation des consommateurs

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Une intervention prévue pendant ce délai nécessite le recueil de sa demande expresse de commencer avant son expiration et de sa reconnaissance qu'après exécution complète du contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation.

Cette demande n'emporte pas renonciation immédiate : en cas de rétractation valable avant tout commencement d'exécution, aucune indemnité d'annulation n'est due. Si l'exécution a commencé à sa demande expresse, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions légales. Ces consentements sont recueillis lors de la commande, pas dans le formulaire de demande de devis.

Le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter par une déclaration non équivoque, notamment par email à hello@hurrymaid.fr, en identifiant le contrat concerné.

Annulation par Hurry Maid

Si Hurry Maid annule une intervention, les sommes éventuellement payées pour la partie non exécutée sont remboursées. Un report ou un remplacement ne peut être imposé au client.

Si Hurry Maid annule moins de 24 heures avant le début confirmé, hors force majeure, motif légitime justifié ou manquement imputable au client, le client consommateur bénéficie réciproquement d'une indemnité équivalente, calculée dans les mêmes conditions de proportionnalité, en plus du remboursement. Cette disposition ne limite pas ses autres droits légaux à réparation et ne permet pas une double indemnisation du même préjudice.

Entrée en application et preuve

Ces conditions s'appliquent uniquement aux réservations pour lesquelles cette version a été portée à la connaissance du client et acceptée avant confirmation. Elles ne modifient pas rétroactivement une réservation existante. Le devis, les conditions transmises et l'accord écrit du client doivent être conservés avec la confirmation du rendez-vous.